Code civil ivoirien — Livres II et III (Des biens, Des obligations) — recueil privé « Code civil II », sans éditeur ni date (non officiel ; à confirmer au Journal officiel)
Résumé simplifié
On ne peut prescrire le domaine des choses qui ne sont point dans le commerce.
Texte officiel
On ne peut prescrire le domaine des choses qui ne sont point dans le commerce.
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