Code civil ivoirien — Livres II et III (Des biens, Des obligations) — recueil privé « Code civil II », sans éditeur ni date (non officiel ; à confirmer au Journal officiel)
Résumé simplifié
Elle n'a pas lieu dans les ventes faites par autorité de justice.
Texte officiel
Elle n'a pas lieu dans les ventes faites par autorité de justice.
Domaines concernés
vente
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