Code civil ivoirien — Livres II et III (Des biens, Des obligations) — recueil privé « Code civil II », sans éditeur ni date (non officiel ; à confirmer au Journal officiel)
Résumé simplifié
Le créancier peut, avant que la condition soit accomplie, exercer tous les actes conservatoires de son droit.
Texte officiel
Le créancier peut, avant que la condition soit accomplie, exercer tous les actes conservatoires de son droit.
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