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Si l’administration des Domaines ne remplit pas les formalités prescrites, l’Etat peut être condamné aux dommages et intérêts envers les héritiers, s’il s’en représente.
Si l’administration des Domaines ne remplit pas les formalités prescrites, l’Etat peut être condamné aux dommages et intérêts envers les héritiers, s’il s’en représente.
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CHAPITRE 5 : DE L’ACCEPTATION ET DE LA REPUDIATION DE LA
SUCCESSION (2019)
SECTION 1 : DES DISPOSITIONS GENERALES