Code civil ivoirien — Livres II et III (Des biens, Des obligations) — recueil privé « Code civil II », sans éditeur ni date (non officiel ; à confirmer au Journal officiel)
Résumé simplifié
Le serment déféré d'office par le juge à l'une des parties ne peut être par elle référé à l'autre.
Texte officiel
Le serment déféré d'office par le juge à l'une des parties ne peut être par elle référé à l'autre.
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