Code Civil
Article 1989
En vigueur
Article 1989
Code civil ivoirien — Livres II et III (Des biens, Des obligations), consolidé 2018
Résumé simplifié
Le mandataire ne peut den faire au-delà de ce qui est porté dans son mandat:
Texte officiel
Le mandataire ne peut den faire au-delà de ce qui est porté dans son mandat: le pouvoir de transiger ne renferme pas celui de compromettre.
Domaines concernés
mandat