Code civil ivoirien — Livres II et III (Des biens, Des obligations) — recueil privé « Code civil II », sans éditeur ni date (non officiel ; à confirmer au Journal officiel)
Résumé simplifié
Le mandataire ne peut den faire au-delà de ce qui est porté dans son mandat:
Texte officiel
Le mandataire ne peut den faire au-delà de ce qui est porté dans son mandat: le pouvoir de transiger ne renferme pas celui de compromettre.
Domaines concernés
mandat
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