Code civil ivoirien — Livres II et III (Des biens, Des obligations) — recueil privé « Code civil II », sans éditeur ni date (non officiel ; à confirmer au Journal officiel)
Résumé simplifié
Le bailleur ne peut, pendant la durée du bail, changer la forme de la chose louée.
Texte officiel
Le bailleur ne peut, pendant la durée du bail, changer la forme de la chose louée.
Domaines concernés
bail
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