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Lorsqu'il sera question du mariage de l'enfant d'un interdit, les conventions matrimoniales seront réglées par un avis du conseil de famille, homologuées par le tribunal, sur les conclusions du procureur de la Républi…
Lorsqu'il sera question du mariage de l'enfant d'un interdit, les conventions matrimoniales seront réglées par un avis du conseil de famille, homologuées par le tribunal, sur les conclusions du procureur de la République.