Code Civil
Article 2154
En vigueur
Article 2154
Code civil ivoirien — Livres II et III (Des biens, Des obligations), consolidé 2018
Résumé simplifié
Les inscriptions conservent l'hypothèque et le privilège pendant dix années, à compter du jour de leur date ;
Texte officiel
Les inscriptions conservent l'hypothèque et le privilège pendant dix années, à compter du jour de leur date ; leur effet cesse, si ces inscriptions n'ont été renouvelées avant l'expiration de ce délai.
Domaines concernés
hypothèque