Article 1994

Le mandataire répond de celui est substitué dans la gestion :

• quand il n'a pas reçu le pouvoir de se substituer quelqu'un ; • quand ce pouvoir lui a été conféré sans désignation d'une personne, et que

celle dont il à fait choix était notoirement incapable ou insolvable.

Dans tous les cas, le mandat peut agir directement contre la personne que le mandataire s’est substituée.