Code civil ivoirien — Livres II et III (Des biens, Des obligations) — recueil privé « Code civil II », sans éditeur ni date (non officiel ; à confirmer au Journal officiel)
Résumé simplifié
Si celui qui a reçu de bonne foi, a vendu la chose, il ne doit restituer que le prix de la vente.
Texte officiel
Si celui qui a reçu de bonne foi, a vendu la chose, il ne doit restituer que le prix de la vente.
Domaines concernés
vente
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