Article 127

Le Conseil constitutionnel statue sur:l’éligibilité des candidats à l’élection présidentielle. Le Conseil constitutionnel arrête et publie la liste définitive des candidats à l’élection présidentielle quinze jours avant le premier tour du scrutin, après que la Commission indépendante chargée des élections a procédé à la vérification des dossiers des différents candidats et publié la liste provisoire des candidatures;l’éligibilité des candidats aux élections parlementaires. La liste définitive des candidatures aux élections des députés et des sénateurs est établie et publiée par la Commission indépendante chargée des élections;les contestations relatives à l'élection du Président de la République, des députés et des sénateurs;la déchéance des députés et des sénateurs.Le Conseil constitutionnel proclame les résultats définitifs de l’élection présidentielle.Il contrôle la régularité des opérations de référendum et en proclame les résultats.

Chapitre 2

De la composition