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[Loi constitutionnelle n° 2020-348 du 19 mars 2020]La Cour de Cassation veille à l’application de la loi par les juridictions de l’ordre judiciaire.Le Conseil d’Etat veille à l’application de la loi par les juridictio…
[Loi constitutionnelle n° 2020-348 du 19 mars 2020]La Cour de Cassation veille à l’application de la loi par les juridictions de l’ordre judiciaire.Le Conseil d’Etat veille à l’application de la loi par les juridictions de l’ordre administratif.