Constitution
Article 136
En vigueur
Article 136
Constitution de la République de Côte d'Ivoire — Loi n° 2016-886 du 8 novembre 2016 (révisée 2020)
Résumé simplifié
Une loi organique fixe les règles d'organisation et de fonctionnement du Conseil constitutionnel, la procédure et les délais qui lui sont impartis pour statuer.
Texte officiel
Une loi organique fixe les règles d'organisation et de fonctionnement du Conseil constitutionnel, la procédure et les délais qui lui sont impartis pour statuer.
Chapitre 5
De l’autorité des décisions
Domaines concernés
Conseil constitutionnel