Constitution
Article 155
En vigueur
Article 155
Constitution de la République de Côte d'Ivoire — Loi n° 2016-886 du 8 novembre 2016 (révisée 2020)
Résumé simplifié
Les décisions de justice sont exécutoires.
Texte officiel
Les décisions de justice sont exécutoires. Elles s'imposent aux pouvoirs publics, à toute autorité administrative, juridictionnelle, militaire et à toute personne physique ou morale.Les autorités publiques sont tenues de les exécuter et de les faire exécuter.
Titre X
De la Haute Cour de Justice
Chapitre premier
Des attributions