Constitution
Article 124
En vigueur
Article 124
Constitution de la République de Côte d'Ivoire — Loi n° 2016-886 du 8 novembre 2016 (révisée 2020)
Résumé simplifié
La République de Côte d’Ivoire peut conclure des accords d'association ou d’intégration avec d'autres Etats africains comprenant abandon partiel de souveraineté en vue de réaliser l’unité africaine.La République de Cô…
Texte officiel
La République de Côte d’Ivoire peut conclure des accords d'association ou d’intégration avec d'autres Etats africains comprenant abandon partiel de souveraineté en vue de réaliser l’unité africaine.La République de Côte d'Ivoire accepte de créer avec ces Etats, des organisations intergouvernementales de gestion commune, de coordination et de libre coopération.
Chapitre 2
Des finalités des accords
Domaines concernés
souveraineté
Gouvernement