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Dans tous les cas où l’Administration a pris en charge les frais de la démolition dans les cas prévus aux articles 25 et 26 ci-dessus et lorsque le redevable ne s’est pas acquitté des amendes administratives prévues a…
Dans tous les cas où l’Administration a pris en charge les frais de la démolition dans les cas prévus aux articles 25 et 26 ci-dessus et lorsque le redevable ne s’est pas acquitté des amendes administratives prévues aux articles 523 et 524 ci-dessous, le ministère en charge de la Construction et de l’Urbanisme peut saisir le juge des référés pour obtenir sa condamnation, par décision exécutoire à s’acquitter desdits montants, sous astreinte comminatoire.
Chapitre 2
Permis de modifier