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Les règles relatives au permis de construire, les modalités de contrôle, de suivi, de réception des travaux et le certificat de conformité sont précisés par décret pris en Conseil des ministres sur proposition du mini…
Les règles relatives au permis de construire, les modalités de contrôle, de suivi, de réception des travaux et le certificat de conformité sont précisés par décret pris en Conseil des ministres sur proposition du ministre chargé de la Construction et de l'Urbanisme.