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Sans préjudice des droits acquis, des zones de protection de même nature que celle définie à l’article 51 ci-dessus autour des entreprises industrielles ou commerciales en raison, notamment, de l’importance de l’effec…
Sans préjudice des droits acquis, des zones de protection de même nature que celle définie à l’article 51 ci-dessus autour des entreprises industrielles ou commerciales en raison, notamment, de l’importance de l’effectif des salariés ou des conditions de travail de ces derniers peuvent être établies dans les formes prévues à l’article précédent.