Article 13

Les appareils automatiques distribuant des boissons directement à la clientèle ne peuvent être utilisés que pour débiter des boissons du premier groupe définies à l’article premier de la présente loi.Toutefois, de tels appareils pourront être installés à l’intérieur des locaux affectés à la vente pour livrer au public des boissons du deuxième groupe en vue de la vente à emporter, à la condition que ces, boissons soient présentées dans des récipients fermés, d’une capacité au moins égale à 70 centilitres.