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Code des Débits de Boissons
Article 71
En vigueur

Article 71

Code des Débits de Boissons — Loi n° 64-293 du 1er août 1964 (consolidée 2024)
Résumé simplifié

Est puni d’une amende de 200 francs à 2.000 francs par contravention:

Texte officiel

Est puni d’une amende de 200 francs à 2.000 francs par contravention:

1°Tout cabaretier, cafetier ou débitant de boissons qui n’a pas placé à l’endroit indiqué, l’affiche prévue par l’article 81;

2°Celui qui, sans autorisation, a apposé des affiches autres que cailles délivrées par l’administration;

3°Toute personne qui a détruit ou lacéré l’affiche cidessus mentionnée sans préjudice de sa condamnation aux frais de rétablissement de l’affiche.

Domaines concernés

établissement
autorisation

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