//
En cas de première récidive, la peine est d’un emprisonnement de 10 jours à deux mois et d’une amende de 2.000 francs à 72.000 francs.Il y a récidive lorsque depuis moins de douze mois, le contrevenant a subi une cond…
En cas de première récidive, la peine est d’un emprisonnement de 10 jours à deux mois et d’une amende de 2.000 francs à 72.000 francs.Il y a récidive lorsque depuis moins de douze mois, le contrevenant a subi une condamnation pour la même infraction.