Article 7

Quiconque aura importé, acheté, détenu ou mis en circulation en vue de la vente, mis en vente, vendu ou offert à titre gratuit des boissons interdites par l’article 6 sera puni d’une amende de 300.000 à 3.000.000 de francs et d’un emprisonnement de deux mois à un an, le tout sans préjudice des sanctions fiscales.Toutefois, pour les personnes qui se seront seulement livrées à la vente ou à l’offre au détail, l’amende ne sera que de 50.000 à 500.000 francs.En cas de récidive, les peines encourues pourront être élevées jusqu’au double.Dans tous les cas, la confiscation et la destruction des produits interdits ou illicites seront prononcées.