Article 47

Tout débit de boissons de deuxième ou de troisième catégorie qui a cessé d’exister depuis plus d’un an, est considéré comme supprimé et ne peut être transmis.Toutefois, en cas de faillite ou de liquidation judiciaire, le délai d’un an est étendu, s’il y a lieu, jusqu’à clôture des opérations.De même le délai d’un an est suspendu pendant la durée d’une fermeture temporaire prononcée par l’autorité judiciaire ou administrative.Lorsqu’une décision de Justice a prononcé la fermeture définitive d’un débit de boissons, la licence de l’établissement est annulée.