Article 402

1°L’Administration des Douanes peut demander au juge, sur simple requête, la confiscation en nature des objets saisis:

a)sur des inconnus, quelle que soit la valeur des objets saisis ;

b)sur des individus connus ou non, non poursuivis en raison du peu d’importance de la fraude, lorsque la valeur des objets saisis est inférieure à un taux qui sera déterminé par décret.

2°Il est statué sur ladite demande par une seule ordonnance, même si la requête se rapporte à plusieurs saisies faites séparément.

D – Revendications des objets saisis