Article 452

Constituent des importations ou exportations sans déclaration

1°Les importations ou exportations par les bureaux de douane, sans déclaration en détail ou sous le couvert d’une déclaration en détail non applicable aux marchandises présentées ;

2°Les soustractions ou substitutions de marchandises sous douane ;

3°Les manœuvres ayant pour but ou pour effet de mettre à la consommation ou d’exporter des marchandises, en éludant le paiement des droits et taxes ou l’application des formalités dont le Service des Douanes à la charge, même après le dépôt d’une déclaration en détail ;

4°Le non-paiement des droits et taxes exigibles constaté au-delà d’un délai de vingt et un jours, suivant l’enlèvement ou l’embarquement des marchandises, lorsque le redevable n’a pas spontanément signalé de défaut de liquidation ;

5°Les détournements de marchandises de leur destination privilégiée ;

6°Toute infraction aux dispositions de l’article 162 ci-dessus, relatif aux transports physiques transfrontaliers d’espèces et d’instruments au porteur.