Code des Douanes
Article 78
En vigueur
Article 78
Code des Douanes — Loi n° 2022-975 du 20 décembre 2022 (consolidée 2024)
Résumé simplifié
1°Tout conducteur de moyen de transport doit se soumettre aux injonctions et signaux d’arrêt des agents de douanes.
Texte officiel
1°Tout conducteur de moyen de transport doit se soumettre aux injonctions et signaux d’arrêt des agents de douanes.
2°Ces derniers peuvent faire usage de tous engins appropriés pour immobiliser les moyens de transport, quand les conducteurs ne s'arrêtent pas à leurs injonctions ou n’obtempèrent pas aux signaux d’arrêt.