Article 191

1°Les marchandises sont le gage des droits et taxes.

2°En aucun cas, il ne peut être disposé des marchandises conduites dans les bureaux de douane ou dans les lieux désignés par le Service des Douanes:

a)sans que les droits et taxes aient été préalablement acquittés, garantis ou consignés ;

b)sans la permission du Service des Douanes.

c)Les marchandises doivent être immédiatement enlevées dès la délivrance du permis du Service des Douanes.