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Sauf dispositions contraires y contenues, les règlements généraux relatifs à l’application du présent Code et des droits et taxes sont fixés par décrets.
Sauf dispositions contraires y contenues, les règlements généraux relatifs à l’application du présent Code et des droits et taxes sont fixés par décrets.
Chapitre 3
Conditions d'application de la loi tarifaire
Section première – Généralités