//
Constituent des épaves maritimes:les navires et aéronefs échoués, en état d'innavigabilité, sur une partie du rivage dépendant du domaine public maritime, abandonnés sans esprit de retour par leurs équipages et sans q…
Constituent des épaves maritimes:les navires et aéronefs échoués, en état d'innavigabilité, sur une partie du rivage dépendant du domaine public maritime, abandonnés sans esprit de retour par leurs équipages et sans que les propriétaires en assurent la garde ;les navires et aéronefs submergés dans les eaux territoriales ivoiriennes sous les mêmes réserves ;les coques ou parties de coques des navires et des fragments d'aéronefs trouvés flottants en mer ou amenés par des sauveteurs ;les cargaisons desdits bâtiments et aéronefs ;les marchandises ou objets provenant de jets, bris ou naufrages tombés ou abandonnés en mer, trouvés sur les flots ou sur une partie du domaine maritime.