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Dans les instances civiles, la citation à comparaître est délivrée à la requête de la Douane ou du ministère public pour l’audience utile la plus proche.
Dans les instances civiles, la citation à comparaître est délivrée à la requête de la Douane ou du ministère public pour l’audience utile la plus proche.
Paragraphe 2 – Appel des jugements rendus par les juridictions civiles