Article 27

1°A l’importation, les droits sont perçus suivant l’origine des marchandises.

2°Les règles applicables pour la détermination de l’origine des marchandises sont fixées par les conventions internationales ou par les Communautés économiques régionales.

3°Les produits importés ne bénéficient du traitement de faveur attribué à leur origine que s’il est régulièrement justifié de cette origine. Des règlements fixent les conditions dans lesquelles les justifications d’origine doivent être produites.

4°Le pays de provenance est celui d’où la marchandise a été importée en droiture.

Section 4 – Valeur des marchandises