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1°Les dispositions intéressant la réglementation douanière, contenues dans les arrangements, conventions et leurs annexes, sont rendues immédiatement applicables par ordonnances après l’autorisation du Parlement.Ces o…
1°Les dispositions intéressant la réglementation douanière, contenues dans les arrangements, conventions et leurs annexes, sont rendues immédiatement applicables par ordonnances après l’autorisation du Parlement.Ces ordonnances sont soumises à la ratification du Parlement.
2°Le Chef de l’Etat fait prendre les mesures nécessaires à la mise en œuvre des réglementations édictées à l’échelle communautaire que l'Administration des Douanes est tenue d'appliquer.
Section 3 – Dispositions diverses et particulières