Article 306

1°Le produit de la vente est affecté, par ordre de priorité et à due concurrence:

a)au règlement des frais et autres dépenses accessoires de toute nature, engagés par la Douane ou pour son compte, du fait de la constitution, du séjour des marchandises en dépôt ainsi que de leur mise en vente ;

b)au recouvrement des droits et taxes dont sont passibles les marchandises en raison de la destination qui leur est donnée ;

c)aux émoluments et droits du commissaire de justice ayant procédé à la vente aux enchères publiques ;

d)aux autres frais pouvant grever les marchandises.

2°Lorsque le produit de la vente est suffisant, il est procédé au règlement de tous les autres frais pouvant grever les marchandises.

3°Le reliquat éventuel est consigné entre les mains du Trésorier-payeur général qui le tient, pendant deux ans, à la disposition du propriétaire des marchandises ou des ayants droit. Passé ce délai, il est acquis au Trésor public.Toutefois, s’il est inférieur à 50 000 francs CFA, le reliquat est pris, sans délai, en recette au budget.

Titre X

Opérations privilégiées

Chapitre premier

Admission en franchise