Article 152

1°Lorsqu’elles ne sont pas en possession des éléments nécessaires pour établir les déclarations, les personnes habilitées à déclarer en détail les marchandises peuvent être autorisées à examiner les marchandises avant le dépôt des déclarations et à prélever des échantillons. Elles doivent alors présenter au Service des Douanes une demande de permis d'examiner les marchandises importées, faisant office de déclaration provisoire, qui ne peut, en aucun cas, les dispenser de l’obligation de la déclaration en détail. Si la déclaration n’est pas électronique, la date et la signature du déclarant doivent être manuscrites.

2°Toute manipulation susceptible de modifier la présentation des marchandises ayant fait l’objet de la demande visée au paragraphe 1 ci-dessus est interdite.

3°La forme de la demande visée au paragraphe 1 ci-dessus et les modalités dans lesquelles peut avoir lieu l’examen préalable des marchandises sont déterminées par le directeur général des Douanes.