Article 174

Le refus de signer le procès-verbal de constat est dûment constaté par le Service des Douanes après mise en demeure. Passé le délai de mise en demeure, le Service des Douanes procède à l’enregistrement dans ses livres et à la mise en route des poursuites et autres contraintes prévues par le présent Code.

Section 8 – Règlement des contestations portant sur l’espèce, l’origine où la valeur des marchandises