Code des Douanes
Article 129
En vigueur
Article 129
Code des Douanes — Loi n° 2022-975 du 20 décembre 2022 (consolidée 2024)
Résumé simplifié
Lorsque les marchandises ont fait l’objet d’une déclaration sommaire, les formalités en vue de leur donner une destination douanière doivent être remplies dans un délai fixé par le directeur général des Douanes.
Texte officiel
Lorsque les marchandises ont fait l’objet d’une déclaration sommaire, les formalités en vue de leur donner une destination douanière doivent être remplies dans un délai fixé par le directeur général des Douanes. Ce délai court à compter de la date de dépôt de la déclaration sommaire, sauf si elles sont placées en magasins et aires de dédouanement.
Chapitre 5
Magasins, aires de dédouanement et terminaux à conteneurs
Domaines concernés
dédouanement
marchandise