Code de l'Eau
Article 104
En vigueur
Article 104
Code de l'Eau — Loi n° 2023-902 du 23 novembre 2023 (consolidée 2024)
Résumé simplifié
Dans les zones pourvues d’un service de distribution publique d’eau, il est interdit aux personnes physiques ou morales, et notamment aux restaurateurs et hôteliers, de livrer pour l’alimentation et pour tous les usag…
Texte officiel
Dans les zones pourvues d’un service de distribution publique d’eau, il est interdit aux personnes physiques ou morales, et notamment aux restaurateurs et hôteliers, de livrer pour l’alimentation et pour tous les usages ayant un rapport avec l’alimentation, toute eau autre que l’eau potable fournie par les services précités.
Domaines concernés
eau potable