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Dans les zones pourvues d’un service de distribution publique d’eau, il est interdit aux personnes physiques ou morales, et notamment aux restaurateurs et hôteliers, de livrer pour l’alimentation et pour tous les usag…
Dans les zones pourvues d’un service de distribution publique d’eau, il est interdit aux personnes physiques ou morales, et notamment aux restaurateurs et hôteliers, de livrer pour l’alimentation et pour tous les usages ayant un rapport avec l’alimentation, toute eau autre que l’eau potable fournie par les services précités.