Code de l'Eau
Article 149
En vigueur
Article 149
Code de l'Eau — Loi n° 2023-902 du 23 novembre 2023 (consolidée 2024)
Résumé simplifié
Quiconque use des eaux de puits pour la consommation humaine en milieu desservi par un réseau d’adduction d’eau potable, en cas d’interdiction, est passible d’une peine d’emprisonnement de six jours à un mois et d’une…
Texte officiel
Quiconque use des eaux de puits pour la consommation humaine en milieu desservi par un réseau d’adduction d’eau potable, en cas d’interdiction, est passible d’une peine d’emprisonnement de six jours à un mois et d’une amende de cinquante mille à trois cent mille francs CFA ou de l’une de ces deux peines seulement.Le juge peut ordonner la destruction du puits.
Domaines concernés
eau potable