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En cas d’accumulation artificielle d’eau sur fonds privé, l’exploitant du fond peut être tenu d’en déclarer la capacité, la nature et la finalité.Les conditions d’accumulation artificielle d’eau sur les propriétés pri…
En cas d’accumulation artificielle d’eau sur fonds privé, l’exploitant du fond peut être tenu d’en déclarer la capacité, la nature et la finalité.Les conditions d’accumulation artificielle d’eau sur les propriétés privées sont fixées par voie réglementaire.
Chapitre 2
Régime des eaux