Article 26

Code de l'Eau — Loi n° 2023-902 du 23 novembre 2023 (consolidée 2024)

Résumé simplifié

Nul ne doit empêcher le libre écoulement des eaux de surface et des eaux souterraines.

Texte officiel

Nul ne doit empêcher le libre écoulement des eaux de surface et des eaux souterraines.

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