Article 159

Code de l'Eau — Loi n° 2023-902 du 23 novembre 2023 (consolidée 2024)

Résumé simplifié

Les personnes privées visées à l’article 34 ci-dessus disposent d’un délai de trois ans pour se mettre en conformité avec la présente loi.

Texte officiel

Les personnes privées visées à l’article 34 ci-dessus disposent d’un délai de trois ans pour se mettre en conformité avec la présente loi.

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