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L’État garantit:l’approvisionnement en eau potable;la protection, la conservation et la gestion intégrée des ressources en eau;la satisfaction des autres besoins.L’État assure:le développement et la protection des amé…
L’État garantit:l’approvisionnement en eau potable;la protection, la conservation et la gestion intégrée des ressources en eau;la satisfaction des autres besoins.L’État assure:le développement et la protection des aménagements et ouvrages hydrauliques;la prévention et la lutte contre les maladies hydriques.Il exerce, par ses services compétents, la police des eaux.
Section 2 – Droits et obligations des usagers