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Les mesures destinées à prévenir la pollution des eaux de consommation sont prescrites par arrêté conjoint du ministre chargé des Ressources en Eau et des ministres compétents.
Les mesures destinées à prévenir la pollution des eaux de consommation sont prescrites par arrêté conjoint du ministre chargé des Ressources en Eau et des ministres compétents.
Section 2 – Eaux conditionnées