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En vue de protéger les ressources en eau, les aménagements et ouvrages hydrauliques, il est institué des normes et des périmètres de protection.Les normes telles que précisées à l’alinéa précédent sont:les normes de q…
En vue de protéger les ressources en eau, les aménagements et ouvrages hydrauliques, il est institué des normes et des périmètres de protection.Les normes telles que précisées à l’alinéa précédent sont:les normes de qualité des ressources en eau;les normes de rejet;les normes de conception, de mise en œuvre et de protection des aménagements et ouvrages hydrauliques.Ces normes sont déterminées en fonction des différents usages, en tenant compte notamment:des données scientifiques les plus récentes en la matière;de l’état du milieu récepteur;de la capacité d’auto-épuration de l’eau;des impératifs du développement économique et social national;des contraintes de rentabilité financière.Ces normes sont fixées par voie réglementaire.