Code de l'Eau
Article 92
En vigueur
Article 92
Code de l'Eau — Loi n° 2023-902 du 23 novembre 2023 (consolidée 2024)
Résumé simplifié
Les occupants d’un bassin versant ou les usagers de l’eau peuvent se constituer en association pour la protection des ressources en eau et des ouvrages hydrauliques.
Texte officiel
Les occupants d’un bassin versant ou les usagers de l’eau peuvent se constituer en association pour la protection des ressources en eau et des ouvrages hydrauliques.
Chapitre 2
Ordres de priorité
Domaines concernés
bassin