Code de l'Eau
Article 71
En vigueur
Article 71
Code de l'Eau — Loi n° 2023-902 du 23 novembre 2023 (consolidée 2024)
Résumé simplifié
Les propriétaires ou gestionnaires de barrages hydro-électriques ou de retenues d’eau sont tenus de développer un plan de lutte contre les inondations en aval de leurs ouvrages et de le faire valider par les ministère…
Texte officiel
Les propriétaires ou gestionnaires de barrages hydro-électriques ou de retenues d’eau sont tenus de développer un plan de lutte contre les inondations en aval de leurs ouvrages et de le faire valider par les ministères compétents. Ils procèdent, selon une fréquence fixée par voie règlementaire, à des exercices de simulations, afin de s’assurer de leur efficacité.