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En cas de déclenchement du plan de gestion de pénurie d’eau, le préfet du département est habilité à prendre toutes les dispositions utiles pour mobiliser les ressources en eau nécessaires, en vue d’assurer l’approvis…
En cas de déclenchement du plan de gestion de pénurie d’eau, le préfet du département est habilité à prendre toutes les dispositions utiles pour mobiliser les ressources en eau nécessaires, en vue d’assurer l’approvisionnement en eau potable des populations et la satisfaction des autres besoins, notamment par le recours au droit de réquisition.
Chapitre 3
Protection des aménagements et ouvrages hydrauliques