//
En cas de carence ou s’il y a un risque de pollution ou de destruction du milieu naturel ou encore pour la santé publique et l’alimentation en eau potable, l’autorité peut prendre ou faire exécuter les mesures nécessa…
En cas de carence ou s’il y a un risque de pollution ou de destruction du milieu naturel ou encore pour la santé publique et l’alimentation en eau potable, l’autorité peut prendre ou faire exécuter les mesures nécessaires aux frais des personnes responsables.