Code Électoral
Article 8
En vigueur
Article 8
Code Électoral — Ordonnance n° 2020-356 du 8 avril 2020
Résumé simplifié
Il est établi une liste électorale par circonscription administrative, par commune et, le cas échéant, par représentation diplomatique ou consulaire.La liste électorale peut être scindée par secteur électoral, quartie…
Texte officiel
Il est établi une liste électorale par circonscription administrative, par commune et, le cas échéant, par représentation diplomatique ou consulaire.La liste électorale peut être scindée par secteur électoral, quartier, village, campement, lieu ou bureau de vote selon des modalités définies par décret en Conseil des ministres, sur proposition de la Commission chargée des élections.
Domaines concernés
liste électorale
bureau de vote
vote